MENTIONS LÉGALES

 

En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes informations et conditions générales d'utilisation, et reconnaissez les accepter.

 

Nom et Activité :

Les Coupines - SARL Univers Krea 

 

Directeur de la publication :

L. Perret

 

SITE INTERNET

Réalisation :
Univers-Kréa

75 le moulin

38440 MOIDIEU DETOURBE

 

Hébergement :

Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

Mentions obligatoires :

SARL UNIVERS KREA au capital de  2000€

Siret : 82232035400027

CODE APE : 7311Z

Siège social : 75 le moulin - 38440 MOIDIEU DETOURBE

​

Propriété intellectuelle

​

L’ensemble du contenu du site www.boutique-lescoupines.com, incluant notamment les textes, illustrations, créations originales, personnages, graphismes, logos, photographies et vidéos, relève de la propriété exclusive de la société UNIVERS KREA SARL (Les Coupines®) ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Les créations et personnages Les Coupines® sont des œuvres originales déposées et la marque Les Coupines® est enregistrée auprès de l’INPI.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou traduction, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société UNIVERS KREA.

Seule est autorisée la consultation du site pour un usage strictement personnel et privé.
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires, toute mise en réseau ou extraction de données sont interdites sans accord exprès.

Le site constitue également une base de données protégée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 ; toute extraction substantielle non autorisée est interdite.

Pour toute demande d’autorisation ou de partenariat :
📧 contact@lescoupines.com

​

Responsabilité et contenu du site

​

La société UNIVERS KREA (Les Coupines®) met tout en œuvre pour garantir la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le site.
Cependant, elle ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs typographiques, omissions ou inexactitudes, ni des interruptions de service, virus ou problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent diriger l’utilisateur vers d’autres sites extérieurs.
UNIVERS KREA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des présentes conditions.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois en vigueur et demeure seul responsable des dommages directs ou indirects causés à des tiers du fait de son utilisation.

​

Protection des données personnelles (RGPD)

​

La société UNIVERS KREA SARL, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la gestion des commandes, du service client et de la communication (newsletters, promotions…).

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• l’exécution du contrat (commande et livraison),

• le respect d’obligations légales,

• le consentement de l’utilisateur (inscription à la newsletter, cookies).

Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (en principe : 3 ans après le dernier contact ou 10 ans pour les données de facturation).

L’utilisateur dispose, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement,

• droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données,

• droit d’opposition pour motif légitime,

• droit de définir le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à :
📧 contact@lescoupines.com

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers sans consentement explicite.

​

Destinataires / sous-traitants : nos prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution des services (hébergeur : Wix, paiement : Stripe/PayPal, routage e-mail : brevo).
Transferts hors UE : certains prestataires (notamment l’hébergeur) pouvant être situés hors UE, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, mesures complémentaires).
Cookies : le site utilise des cookies et traceurs. Vous pouvez paramétrer vos choix via notre Politique Cookies accessible en pied de page et le bandeau de consentement à l’entrée sur le site.

​

Droit à l’image

​

Les visuels mettant en scène les créations Les Coupines®, les modèles et les mises en situation demeurent la propriété exclusive de UNIVERS KREA.
Toute réutilisation, même partielle, sur un autre support ou réseau social, requiert l’autorisation écrite préalable de la société.

Clause de mise à jour

La société UNIVERS KREA se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité et les conditions d’utilisation du site, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires.
La version la plus récente prévaut sur toute version antérieure.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL UNIVERS KREA (Les Coupines®) et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux, accessoires et articles textiles.

Toute commande passée sur le site www.boutique-lescoupines.com implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans réserve.

Mentions légales :
SARL UNIVERS KREA
SIRET : 822 320 354 00027 – Code APE : 7311Z
Siège social : 75 Le Moulin – 38440 Moidieu-Détourbe – France
Immatriculée au RCS de Vienne
TVA intracommunautaire : FR38822320354
Contact : contact@lescoupines.com

​

Article 2 – Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique » du site.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la société UNIVERS KREA, notamment en cas de différences minimes entre la présentation en ligne et le produit livré.

Chaque pièce étant illustrée et fabriquée artisanalement, de légères variations de couleur, de forme ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut ni ouvrir droit à réclamation.

Tous les textes, visuels et illustrations présents sur le site Les Coupines® sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

​

Article 3 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.
En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Il pourra alors demander le remboursement intégral des sommes versées ou le remplacement par un autre produit équivalent.

​

Article 4 – Prix des produits

Les prix des produits figurant sur le site www.boutique-lescoupines.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de port applicables sont précisés au moment de la validation de la commande.

La société UNIVERS KREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

​

Article 5 – Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton « Valider le panier » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chaque élément de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

La société UNIVERS KREA confirme la réception de la commande par courrier électronique.
Cette confirmation vaut contrat de vente ferme et définitif entre les deux parties.

Les données enregistrées par UNIVERS KREA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Elles sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le client peut accéder à l’historique de ses commandes ou à son archive sur simple demande à l’adresse suivante : contact@lescoupines.com.

​

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue au choix :

• par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe®,

• par PayPal®

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Toute commande non réglée ne sera pas prise en compte.
Les transactions par carte bancaire sont traitées via un système sécurisé garantissant la confidentialité des données transmises.

 

Article 7 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, etc.), accompagnés d’un numéro de suivi, à l’adresse communiquée par e-mail.
Le retour doit être effectué par un mode d’envoi suivi et équivalent à celui de l’expédition initiale (Courrier Suivi, Colissimo, Mondial Relay), dans un emballage adapté afin d’éviter tout dommage pendant le transport.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire sur la fiche produit ou accord écrit du vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) procédera au remboursement :

• du prix du ou des articles retournés ;

• ainsi que des frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les surcoûts liés à un mode de livraison express ou spécifique choisi par le client ne sont pas remboursés.
Si la rétractation concerne une partie seulement de la commande, les frais de livraison initiaux seront remboursés au prorata du nombre d’articles retournés.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour (ou de la preuve d’expédition), via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

La demande de rétractation doit être effectuée par e-mail à contact@lescoupines.com ou via le formulaire de contact du site, dans un délai maximum de 14 jours après réception de la commande.

​

Exception – Articles personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (par exemple : créations sur mesure, choix de couleur, prénom gravé, etc.). Ces articles ne peuvent donc ni être repris ni remboursés.

​

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la Consommation)
Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux articles personnalisés ou confectionnés sur demande du consommateur (commandes spéciales, créations sur mesure) ;

• aux bijoux ou accessoires portés, manipulés ou abîmés ;

• aux produits descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ;

• aux prestations déjà pleinement exécutées avec l’accord préalable du consommateur avant la fin du délai légal.

 

 

Article 8 – Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date prévue, et uniquement lorsque l’acheteur agit à titre professionnel, celui-ci devra verser à la société UNIVERS KREA (Les Coupines®) des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

Ces pénalités s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, et jusqu’à complet paiement.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour frais de recouvrement.
Si les frais réels de recouvrement s’avèrent supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.

Cette clause ne s’applique pas aux clients particuliers, soumis aux règles du Code de la consommation.

​

Article 9 – Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France métropolitaine.
Sauf indication contraire, les expéditions sont réalisées chaque vendredi (à titre indicatif : toute commande passée du vendredi au jeudi est expédiée le vendredi suivant), hors congés et jours fériés.

Certaines créations — notamment les pièces uniques fabriquées à la commande ou les articles personnalisés — sont soumises à un délai de fabrication spécifique indiqué sur la fiche produit correspondante (par exemple : 7 à 8 semaines).
Dans ce cas, le délai annoncé sur la fiche produit prévaut sur le délai légal par défaut.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra dans le délai convenu au moment de la commande ou, à défaut d’indication, dans un délai maximal de 30 jours à compter du paiement.

Les frais de port sont calculés automatiquement lors de la validation du panier, selon le poids et la destination du colis (France métropolitaine, Belgique, etc.), et varient généralement de 3 € à 15 € TTC.
Le client peut consulter la rubrique FAQ du site pour plus d’informations sur les modes et délais de livraison.

​

Retard de livraison

UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) met tout en œuvre pour que les commandes soient livrées dans les délais annoncés. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est assurée par un transporteur.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de retard imputable au transporteur (La Poste, Colissimo, Mondial Relay, etc.) ou à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté (grèves, perturbations logistiques, conditions météorologiques, périodes de congés signalées sur le site…).
En cas de perte ou de non-livraison, UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) demeure tenue d’assurer le remplacement ou le remboursement de la commande conformément à la réglementation en vigueur. Une solution amiable (remplacement, recréation de l’article, avoir ou remboursement) pourra être proposée d’un commun accord avec l’acheteur.

​

Article 10 – Limite de responsabilité

La société UNIVERS KREA (Les Coupines®) ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels) qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, de défaut de conformité ou de vice caché affectant le produit.

La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, de défaut de conformité ou de vice caché affectant le produit. Elle ne saurait être limitée en cas de droits légaux du consommateur (garanties légales de conformité et des vices cachés) ni en cas de dommages corporels.

Pour le reste, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.

Avant toute action en justice, le client et la société UNIVERS KREA (Les Coupines®) s’engagent à rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir plus bas) conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

 

Garantie légale
Conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement offerte.
La garantie ne couvre toutefois pas l’usure normale du produit ni les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc ou d’un défaut d’entretien (voir entretien et durabilité des bijoux plus bas)

​

Force majeure

UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité d’exécuter une commande en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves totales ou partielles des services postaux ou des transporteurs, blocages routiers, coupures d’électricité ou d’internet, décisions gouvernementales, ou tout autre événement extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.
Si l’empêchement devient définitif, la commande pourra être annulée et le client remboursé, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnisation complémentaire.

​

Sécurité et précautions d’usage

Nos bijoux et accessoires sont des créations artisanales destinées aux adultes.
Ils ne constituent en aucun cas des jouets et ne sont pas conformes à la norme jouet EN71.

⚠️ Ils contiennent de petits éléments susceptibles de présenter un risque d’ingestion ou d’étranglement.
👉 Déconseillés avant 10 ans
❌ Formellement interdits aux enfants de moins de 5 ans

Les enfants ne doivent pas manipuler ni porter ces bijoux sans la surveillance d’un adulte.
L’acheteur est seul responsable du bon usage et de la conservation des produits après réception.

​

Entretien et durabilité des bijoux
Les créations Les Coupines® sont réalisées artisanalement avec soin, à partir de matériaux divers (résine, métal, plexiglas, bois, etc.).
Elles nécessitent un usage attentif et un entretien adapté.

La société UNIVERS KREA (Les Coupines®) ne saurait garantir la durabilité du bijou en cas de chocs, contact prolongé avec l’eau, le parfum, les produits cosmétiques ou toute utilisation non conforme aux conseils d’entretien fournis sur le site.
L’acheteur est invité à consulter la rubrique FAQ du site pour connaître les précautions à respecter afin de préserver son bijou dans le temps.

La détérioration naturelle due à l’usure ou au manque d’entretien ne saurait en aucun cas donner lieu à échange, remboursement ou application de la garantie.

​

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société UNIVERS KREA (Les Coupines®) afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur a également la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève la société (coordonnées communiquées sur demande ou dans la rubrique « Mentions légales » du site).

À défaut d’accord amiable, la compétence est attribuée :

• pour les clients professionnels : au tribunal de commerce de Vienne,

• pour les consommateurs : au tribunal de leur lieu de résidence ou du lieu de livraison.

​

Articles 12 - Médiation & protection du consommateur

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

​

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, nous devons vous indiquer le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

​

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient intégralement valables.