MENTIONS LÉGALES

 

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Nom et Activité :

Les Coupines - SARL Univers Krea 

 

Directeur de la publication :

L. Perret

 

SITE INTERNET

Réalisation :
Univers-Kréa

75 le moulin

38440 MOIDIEU DETOURBE

 

Hébergement :

Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

Mentions obligatoires :

SARL UNIVERS KREA

Siret : 82232035400027

CODE APE : 7311Z

Siège social : 75 le moulin - 38440 MOIDIEU DETOURBE

N° de téléphone : 04 74 58 70 42

 

Propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l'un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l'autorisation expresse et préalable de UNIVERS-KREA .

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Droit sur les bases de données :
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- du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que UNIVERS-KREA s'efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour.

Liens vers d'autres sites :
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Modifications / mises à jour :
UNIVERS-KREA se réserve le droit à tout moment et sans préavis :
- de modifier ou mettre à jour les informations publiées sur le site et le site lui-même,
- de modifier et de façon plus générale d'actualiser les présentes informations et conditions d'utilisation. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement. 

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Mise en garde :

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RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉS ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, UNIVERS-KREA responsable du site : https://www.boutique-lescoupines.com s'engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de nos attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles nous avons accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

 

QUE DIT LA LOI ?

L’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet à toute personne de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’elles sont : 

• erronées

• inexactes 

• incomplètes

• périmées ou les données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

• Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant  

Pour ce faire, veuillez nous envoyer un message sur : contact@lescoupines.com

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Droit à l'image - Protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs

 

Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les textes.

 

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation express.

 

La reproduction des textes et des illustrations de ce site sur un support papier n'est pas autorisée.

 

Si vous souhaitez diffuser ou vous servir personnellement de contenu, vous pouvez le faire après accord demandé et obtenu par mail : contact@lescoupines.com

 

Avant toutes demandes, assurez vous que vous pourrez remplir les conditions si dessous :

• gratuité de la diffusion,

• respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte,

• citation claire et lisible de la source sous la forme suivante -par exemple- : "ce document provient du site Internet de www.lescoupines.com Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités"

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : BIJOUX, ACCESSOIRES, TEXTILE.

Toute prestation accomplie par la société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " BOUTIQUE " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

 

Article 4 Prix des produits

La rubrique " BOUTIQUE" de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " VALIDEZ LE PANIER " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) confirme la commande par courrier électronique.

Les données enregistrées par la société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®)  constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®)  dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) par mail : contact@lescoupines.com .

 

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par paypal® ou carte bancaire (sécurisé via stripe®).
Pour les règlements par chèque, la commande sera envoyée après réception du paiement.
Pour les règlements en Espèce, la commande sera à retirée à l'atelier/boutique - 6 rue Boson à Vienne 38200

 

Article 7 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc...).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur EN COURRIER SUIVI ou COLISSIMO (selon le mode d'envoi initial) et dans un emballage de nature à ce que la marchandise ne soit pas abîmée lors de son transport.
Le numéro devra être communiqué par mail à UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) après envoi.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®)  procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles par le même mode de paiement que le mode de paiement initial.
Vous devrez fournir à la société UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) toutes les informations nécessaires au remboursement par mail lors de votre demande (RIB, adresse de remboursement paypal ou adresse postale pour le chèque).
Vous pouvez aussi demander le retour de vos articles contre un bon d'achat sur le site de la valeur de votre commande : un code vous sera alors donné par mail et sera a entrer lors de votre prochain achat.
La demande d'exercice du droit de rétraction est à faire par mail dans un délai maximum de 14j après réception à l'adresse suivante : contact@lescoupines.com ou par le formulaire du site sur la page "contact"

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EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (les commandes personnalisées peuvent s'annuler dans les 14 jours suivant le jour de la commande et non pas de la réception).

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• Les Bijoux ou accessoires ayant été portés ou manifestement manipulés/abîmés.

 

 

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Article 9 Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers.
Comme stipulé sur le site, les Expéditions se font les vendredis uniquement (à titre indicatif : toutes commandes passées du vendredi au jeudi sont expédiées le vendredi suivant) hormis pour les pièces uniques fabriquées à la commande dont les délais figurent sur les fiches produits correspondantes.
La date limite de livraison varie suivant leur adresse.

Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Le prix est calculé en fonction du poids du colis vers la France métropolitaine et la Belgique et varie de 3€ à 15€
Vous trouverez dans notre FAQ toutes les réponses aux questions concernant la livraison de nos articles.

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Article 10 - Limite de responsabilité

UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) ne peux être tenue pour responsable de toute nature, tant matérielle qu' immatérielle ou corporelle, qui pourraient résulter d' un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) sera, en tout état de cause, limitée au montant de la facture et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toute les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l' application du présent contrat, le client et UNIVERS-KRÉA (Les Coupines®) se réservent la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

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Articles 12 - Médiation & protection du consommateur

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, nous devons vous indiquer le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR