Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Laure PERRET, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Les Coupines® (Les Coupines®) et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux, accessoires et articles textiles.

Toute commande passée sur le site www.boutique-lescoupines.com implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans réserve.

Mentions légales : Laure PERRET Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Les Coupines®

Adresse : 5 rue Boson – 38200 VIENNE – France

SIREN : 789 168 051 SIRET : 789 168 051 00033

Code APE : 3213Z

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Contact : contact@lescoupines.com

Article 2 – Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique » du site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la société Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines®, notamment en cas de différences minimes entre la présentation en ligne et le produit livré. Chaque bijou résultant d’une illustration et fabriqué artisanalement peut présenter de légères variations de couleur, de forme ou de finition, sans que cela ne constitue un défaut ni n’ouvre droit à réclamation.

Tous les textes, visuels et illustrations présents sur le site Les Coupines® sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Il pourra alors demander le remboursement intégral des sommes versées ou le remplacement par un autre produit équivalent.

Article 4 – Prix des produits

Les prix des produits figurant sur le site www.boutique-lescoupines.com sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de port applicables sont précisés au moment de la validation de la commande. La société Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton « Valider le panier » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chaque élément de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

La société Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® confirme la réception de la commande par courrier électronique. Cette confirmation vaut contrat de vente ferme et définitif entre les deux parties. Les données enregistrées par Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Elles sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le client peut accéder à l’historique de ses commandes ou à son archive sur simple demande à l’adresse suivante : contact@lescoupines.com.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue au choix : • par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe®, • par PayPal® Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Toute commande non réglée ne sera pas prise en compte. Les transactions par carte bancaire sont traitées via un système sécurisé garantissant la confidentialité des données transmises.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Afin de faciliter l'exercice de ce droit, Les Coupines® met à disposition du Client un bouton intitulé « Exercer mon droit de rétractation », accessible en permanence depuis le pied de page du site internet ainsi que sur la page dédiée au droit de rétractation.

En cliquant sur ce bouton, le Client accède à un formulaire lui permettant de transmettre sa demande de rétractation par voie électronique. Les informations demandées permettent uniquement d'identifier la commande concernée.

La validation de ce formulaire vaut notification de la décision du Client d'exercer son droit de rétractation.

À défaut, le Client peut également notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@lescoupines.com dans le même délai de quatorze (14) jours.

À la réception de la demande, un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique sur un support durable.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires éventuels, notice, etc.), accompagnés d'un numéro de suivi, à l'adresse suivante :

Laure PERRET – Les Coupines®
5 rue Boson
38200 VIENNE – France

Le retour doit être effectué au moyen d'un mode d'expédition suivi offrant des garanties équivalentes à celles de l'envoi initial (Courrier Suivi, Colissimo, Mondial Relay ou tout service équivalent), dans un emballage adapté permettant de préserver l'intégrité du produit pendant le transport.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire mentionnée sur la fiche produit ou accord écrit préalable de Les Coupines®.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Les Coupines® remboursera :

le prix des produits retournés ;
ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les éventuels surcoûts résultant du choix d'un mode de livraison plus rapide ou spécifique demeurent à la charge du Client.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsque la rétractation porte sur l'intégralité de la commande. En cas de retour partiel, ces frais restent à la charge du Client.

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (créations personnalisées, commandes sur mesure, articles réalisés à la demande) ;
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi l'exige ;
plus généralement, tous les biens ou services bénéficiant d'une exclusion prévue par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En cas de dégradation ou d'altération du produit retourné, une retenue correspondant à cette dépréciation pourra être appliquée sur le remboursement, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Article 8 – Retard de paiement

(clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date prévue, et uniquement lorsque l’acheteur agit à titre professionnel, celui-ci devra verser à la société Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, et jusqu’à complet paiement. Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour frais de recouvrement. Si les frais réels de recouvrement s’avèrent supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs. Cette clause ne s’applique pas aux clients particuliers, soumis aux règles du Code de la consommation.

Article 9 – Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France métropolitaine. Sauf indication contraire, les expéditions sont réalisées chaque vendredi (à titre indicatif : toute commande passée du vendredi au jeudi est expédiée le vendredi suivant), hors congés et jours fériés. Certaines créations — notamment les pièces uniques fabriquées à la commande ou les articles personnalisés — sont soumises à un délai de fabrication spécifique indiqué sur la fiche produit correspondante (par exemple : 7 à 8 semaines). Dans ce cas, le délai annoncé sur la fiche produit prévaut sur le délai légal par défaut. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra dans le délai convenu au moment de la commande ou, à défaut d’indication, dans un délai maximal de 30 jours à compter du paiement. Les frais de port sont calculés automatiquement lors de la validation du panier, selon le poids et la destination du colis (France métropolitaine, Belgique, etc.), et varient généralement de 3,28€ à 15 € TTC. Le client peut consulter la rubrique FAQ du site pour plus d’informations sur les modes et délais de livraison.

Retard de livraison Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® met tout en œuvre pour que les commandes soient livrées dans les délais annoncés. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est assurée par un transporteur. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de retard imputable au transporteur (La Poste, Colissimo, Mondial Relay, etc.) ou à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté (grèves, perturbations logistiques, conditions météorologiques, périodes de congés signalées sur le site…). En cas de perte ou de non-livraison, Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® demeure tenue d’assurer le remplacement ou le remboursement de la commande conformément à la réglementation en vigueur. Une solution amiable (remplacement, recréation de l’article, avoir ou remboursement) pourra être proposée d’un commun accord avec l’acheteur.

Article 10 – Limite de responsabilité

La société Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels) qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, de défaut de conformité ou de vice caché affectant le produit. Elle ne saurait être limitée en cas de droits légaux du consommateur (garanties légales de conformité et des vices cachés) ni en cas de dommages corporels. Pour le reste, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande. Avant toute action en justice, le client et la société Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® s’engagent à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir plus bas) conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Force majeure Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité d’exécuter une commande en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves totales ou partielles des services postaux ou des transporteurs, blocages routiers, coupures d’électricité ou d’internet, décisions gouvernementales, ou tout autre événement extérieur rendant impossible l’exécution du contrat. En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement devient définitif, la commande pourra être annulée et le client remboursé, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnisation complémentaire.

Sécurité et précautions d’usage Nos bijoux et accessoires sont des créations artisanales destinées aux adultes. Ils ne constituent en aucun cas des jouets et ne sont pas conformes à la norme jouet EN71.

⚠️ Ils contiennent de petits éléments susceptibles de présenter un risque d’ingestion ou d’étranglement.

👉 Déconseillés avant 10 ans

❌ Formellement interdits aux enfants de moins de 5 ans

Les enfants ne doivent pas manipuler ni porter ces bijoux sans la surveillance d’un adulte.

L’acheteur est seul responsable du bon usage et de la conservation des produits après réception.

Entretien et durabilité des bijoux

Les créations Les Coupines® sont réalisées artisanalement avec soin, à partir de matériaux divers (résine, métal, plexiglas, bois, etc.). Elles nécessitent un usage attentif et un entretien adapté. La société Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® ne saurait garantir la durabilité du bijou en cas de chocs, contact prolongé avec l’eau, le parfum, les produits cosmétiques ou toute utilisation non conforme aux conseils d’entretien fournis sur le site. L’acheteur est invité à consulter la rubrique FAQ du site pour connaître les précautions à respecter afin de préserver son bijou dans le temps. La détérioration naturelle due à l’usure ou au manque d’entretien ne saurait en aucun cas donner lieu à échange, remboursement ou application de la garantie.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société Laure PERRET exerçant sous l'enseigne Les Coupines® afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur a également la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève la société (coordonnées communiquées sur demande ou dans la rubrique « Mentions légales » du site).

À défaut d’accord amiable, la compétence est attribuée :

• pour les clients professionnels : au tribunal de commerce de Vienne,

• pour les consommateurs : au tribunal de leur lieu de résidence ou du lieu de livraison.

Articles 12 - Médiation & protection du consommateur

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont indiquées dans les mentions légales du site internet et restent accessibles en permanence au consommateur.

Clause de sauvegarde Si une disposition des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient intégralement valables.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net